En tant qu’entreprise d’installation, après avoir effectué des travaux sur une installation de gaz, vous souhaitez délivrer une attestation attestant que les travaux ont été exécutés correctement et conformément à la (aux) norme(s) ou au(x) règlementation(s).
Elgacert offre aux entreprises d’installation la possibilité entre deux types d’attestations : l’attestation de conformité et l’attestation d’exécution. Le choix entre les deux dépend de la nécessité ou non d’ouvrir le compteur de gaz naturel du gestionnaire de réseau de distribution.
OPTION 1: L’ATTESTATION DE CONFORMITÉ
L’attestation de conformité est utilisé dans le cadre de la (ré)ouverture du compteur de gaz naturel. Avec l’attestationde conformité, l’entreprise d’installation confirme que l’installation de gaz est exécutée conformément à toutes les normes et réglementations applicables. La description de l’installation se fait sur base du schéma isométrique obligatoire à ajouter.
L’entreprise d’installation déclare également avoir testé l’étanchéité de l’installation et que ce test est satisfaisant.
Après signature de l’attestation, un numéro d’identification unique composé de 9 chiffres, commençant toujours par 21, et le titre “Attestation de conformité d’une installation fonctionnant au gaz naturel pour l’ouverture du compteur gaz conformément au code Synergrid sur la sécurité des installations de distribution de gaz” figurent en haut de l’attestation.
Le titre indique également à qui cette attestation doit être remise.
Dans le cas d’une entreprise d’installation Cerga, la mention “à soumettre au gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel” est ajoutée au titre.
Dans le cas d’une entreprise d’installation non-Cerga, il s’agira de la mention “à soumettre à l’organisme de contrôle”, ceci en parfaite cohérence avec la procédure d’ouverture du compteur de gaz naturel.
OPTION 2: L’ATTESTATION D’EXÉCUTION
L’attestation d’exécution est utilisée pour les travaux sur les installations gaz où le compteur de gaz naturel est déjà ouvert. Avec l’attestation d’exécution, l’entreprise d’installation confirme que les travaux sur l’installation de gaz déjà en service ont été exécutés conformément à toutes les normes et réglementations applicables. Ces travaux peuvent consister en une installation entièrement neuve ou en une partie neuve d’installation (p.ex. remplacement d’un appareil, remplacement d’une partie de tuyau, remplacement d’un accessoire, extension d’une installation existante, …)
L’entreprise d’installation déclare également avoir testé l’étanchéité (de la partie neuve) de l’installation et que ce test est satisfaisant.
La description des travaux exécutés se fait sur base du schéma isométrique obligatoire à ajouter et du champ obligatoire, dans lequel tous les détails des travaux exécutés et de la méthode du test d’étanchéité doivent être décrits.
Après signature de l’attestation, un numéro d’identification unique composé de 9 chiffres, commençant toujours par 31 et le titre “Attestation d’exécution des travaux sur une installation intérieure de gaz naturel avec un compteur gaz en service” figurent en haut de l’attestation.
Cette attestation ne peut pas être soumise au gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel, mais peut être utilisé pour délivrer au client ou à d’autres parties prenantes telles que les pompiers, le CPAS, les fournisseurs de primes, …