1. APPLICATION
L’application Elgacert est gérée par GAS.be ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Palmerston 4, sous le numéro d’entreprise 0402.940.473.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services que Elgacert fournit aux Utilisateurs de l’application. Ces conditions générales, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité du contrat entre l’Utilisateur et Elgacert.
Le défaut à tout moment par Elgacert d’appliquer ou d’exercer l’un des droits énumérés dans les présentes conditions générales ne sera jamais considéré comme une renonciation à une telle disposition et n’affectera jamais la validité de ces droits.
Si une disposition de ces conditions générales est déclarée invalide, illégale ou nulle, cela n’affectera en rien la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions.
2. DESCRIPTION ELGACERT
Elgacert offre aux entreprises d’installation de gaz, aux personnes privées DIY (Do It Yourself) et aux organismes de contrôle la possibilité de créer des documents relatifs aux installations de gaz naturel. Dans ce cadre, la liste non exhaustive de fonctionnalités suivante est proposée :
- Création sécurisée d’un compte Utilisateur et des profils liés
- Enregistrement de l’entreprise d’installation ou de l’organisme de contrôle auprès de Elgacert
- Gestion de l’accès de vos employés à Elgacert (uniquement pour les entreprises enregistrées auprès de Elgacert)
- Élaboration de divers types de documents relatifs aux installations de gaz naturel
o C’est le Gestionnaire qui décide quels documents peuvent être rédigés par quels acteurs
- Achat de crédits (pas pour les personnes privées DIY et pas pour les entreprises non enregistrées auprès de Elgacert) pour payer des documents ou pour payer par document
- Suivi / consultation des documents créés
- Consultation de documents grâce à un QR code
3. DEVENIR UN UTILISATEUR DE ELGACERT
Devenir Utilisateur Elgacert se fait en créant un compte via itsme puis en y associant au moins un profil. Les personnes qui n’ont pas de compte itsme ne peuvent utiliser Elgacert que si un responsable de l’entreprise où elles sont employées crée manuellement un compte pour elles. À ce moment-là, le responsable de l’entreprise est responsable de l’authentification correcte de cette personne.
En créant / utilisant un compte, l’Utilisateur accepte explicitement les conditions générales, après quoi le contrat entre l’Utilisateur et Elgacert est conclu. Après avoir créé un compte et au moins un profil, l’Utilisateur accède aux services de Elgacert en fonction des rôles définis pour l’Utilisateur. L’utilisation de l’application est gratuite, la finalisation des documents (= signature ou envoi via l’API) est facturée. Pour plus d’informations sur la Politique de prix de Elgacert, veuillez consulter le document politique de prix.
4. RÉSILIATION DU CONTRAT
Le contrat entre l’Utilisateur et Elgacert peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties. L’Utilisateur peut résilier le contrat en envoyant un e-mail à info@elgacert.be.
Si un Utilisateur enfreint les conditions générales ou s’il existe un risque que l’Utilisateur enfreigne les conditions générales, Elgacert peut résilier ou suspendre le contrat à tout moment. Le compte (et / ou profil) du client sera alors bloqué et l’Utilisateur ne pourra plus se connecter à Elgacert. Cela peut avoir lieu sans préavis. L’Utilisateur recevra toujours un message par la suite. Après une telle résiliation ou suspension, l’Utilisateur ne pourra pas recréer un profil ou utiliser les services de Elgacert à moins d’être informé de la levée de la résiliation ou de la suspension.
La résiliation du contrat, tant par l’Utilisateur que par Elgacert, ne donne droit à aucune compensation ni aucun remboursement des crédits achetés.
5. CODE DE CONDUITE
L’Utilisateur s’engage à respecter le code de conduite suivant lors de l’utilisation de l’application :
- L’Utilisateur ne peut utiliser l’application que dans le but pour lequel elle est prévue, décrit ci-dessus dans « Description Elgacert » ;
- Elgacert n’est disponible qu’en néerlandais et en français. L’objectif est que les questions, les commentaires et la prise de contact se fassent dans l’une de ces deux langues ;
- L’Utilisateur s’engage à respecter la législation applicable lors de chaque utilisation de l’application ;
- L’Utilisateur est responsable des informations correctes, véridiques et non trompeuses sur lui-même, le compteur de gaz, l’installation de gaz, les normes appliquées, etc. ;
- L’Utilisateur est également responsable de ses identifiants et de tous les documents qu’il crée dans Elgacert ;
- La publication de contenus confidentiels ou sensibles se fait aux risques et périls de l’Utilisateur ;
- Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’utiliser l’application pour vendre des biens ou des services ou pour distribuer du matériel promotionnel ;
- L’Utilisateur ne peut pas publier les contenus suivants : insultes ou menaces, obscénités, contenu pornographique, contenu qui pourrait porter atteinte à la dignité humaine, contenu illégal ou préjudiciable, contenu incitant au crime et films avec des armes ;
- L’Utilisateur ne peut pas harceler ou essayer de convaincre les autres membres de ses convictions politiques ou religieuses ;
- L’Utilisateur ne peut pas usurper l’identité de quelqu’un, mais doit toujours garder sa propre identité lorsqu’il utilise Elgacert ;
- L’Utilisateur ne peut pas nuire à d’autres Utilisateurs en installant des virus informatiques ou d’autres logiciels malveillants.
Elgacert a le droit, mais pas l’obligation, de surveiller l’Utilisateur et les documents qu’il crée dans l’application. Elgacert peut supprimer tout contenu si celui-ci enfreint les conditions générales ou s’il est préjudiciable à l’entreprise ou à un tiers.
Tout contenu indésirable et illégal sur Elgacert doit être signalé par l’Utilisateur dans les plus brefs délais en envoyant un e-mail à info@elgacert.be. Si la réclamation est justifiée, Elgacert interviendra de manière appropriée.
Les activités illégales de l’Utilisateur peuvent être signalées par Elgacert aux autorités. Elgacert peut bloquer le compte (et / ou profil) d’un Utilisateur s’il constate qu’il a utilisé des données fausses ou illégales.
6. RESPONSABILITÉ
Bien que l’infrastructure de l’application soit mise à disposition par Elgacert, les documents sur l’application sont créés par les Utilisateurs. Elgacert dépend donc des Utilisateurs en ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies et Elgacert décline par conséquent toute responsabilité à cet effet. Elgacert ne peut pas être tenu responsable de données incorrectes, fausses ou illégales.
Elgacert prend toutes les précautions raisonnables de bonne foi pour s’assurer que l’application est opérationnelle et sans bugs.
L’Utilisateur s’engage à préserver v contre toutes les réclamations de tiers contre Elgacert, dans la mesure où ces réclamations découlent ou sont liées à l’utilisation par l’Utilisateur de l’application, à des informations créées par l’Utilisateur sur l’application, et / ou à toute violation du contrat.
L’Utilisateur garantit que les informations sur son compte, son profil et dans les documents créés sont correctes et complètes (s’il s’agit d’un Utilisateur sans itsme, la personne qui crée le compte de base (= l’un des responsables de l’entreprise) garantit l’exactitude des informations du compte et du profil. Cette action est enregistrée afin de pouvoir vérifier à tout moment qui a créé ce compte de base).
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les documents générés par Elgacert sont la propriété intellectuelle de Elgacert.
8. CONFIDENTIALITÉ
La manière dont Elgacert respecte la vie privée du client est décrite dans une Politique de confidentialité distincte qui fait partie des présentes conditions générales.
L’Utilisateur a accepté cette politique de confidentialité, ainsi que les présentes conditions générales, lors de la création / l’utilisation d’un compte pour l’application. Elgacert peut donc traiter les données personnelles comme décrit dans la Politique de confidentialité.
La politique de confidentialité respecte le GDPR (General Data Protection Regulation), également connu sous le nom de RGPD (Règlement général sur la protection des données). Elle est conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 /CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
9. SÉCURITÉ
L’utilisation d’itsme, d’identifiants, de mots de passe et / ou d’autres codes d’accès (ci-après dénommés « données de connexion ») relève de l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit garder ses données de connexion confidentielles et sécurisées. Si les données de connexion sont utilisées de manière abusive par des tiers, le client doit immédiatement en informer Elgacert. Cela peut se faire par e-mail à l’adresse info@elgacert.be.
10. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les lois belges s’appliquent aux présentes conditions générales et à la politique de confidentialité ainsi qu’à leur validité, leur construction et leur fonctionnement.
Tous les litiges découlant de ce contrat ou directement ou indirectement liés à celui-ci seront définitivement réglés conformément aux règlements du C.E.P.A.N.I. (Centre belge d’Arbitrage et de Médiation) par 3 arbitres désignés conformément au présent règlement. L’arbitrage aura lieu à Bruxelles.
L’Utilisateur accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve.
11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Elgacert se réserve le droit de modifier les conditions générales. L’Utilisateur en sera informé par notification de la modification dans l’application (via « Elgacert news »), ce qui est suffisant pour son information. Il appartient à Elgacert de déterminer si la modification sera également communiquée directement à l’Utilisateur.
Les versions modifiées entreront en vigueur trente (30) jours après leur publication. L’Utilisateur acceptera tacitement les conditions modifiées simplement en poursuivant le contrat. Si l’Utilisateur n’accepte pas les conditions générales modifiées, il peut résilier le contrat en envoyant un e-mail à info@elgacert.be.
12. COORDONNÉES
Pour toute question et réclamation éventuelle concernant les conditions générales de Elgacert, vous pouvez nous joindre par e-mail : info@elgacert.be.